AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007809718
3 février 1993
3 février 1993
27 de la loi du 3 janvier 1986 est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1986 : "Si un ensemble touristique ayant pour effet d'accroître de façon significative l'accueil
Source officiellePage 17 sur 35061
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008256195
18 octobre 2006
18 octobre 2006
décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à son corollaire, la possibilité de solliciter le statut de réfugié ; que la décision préfectorale se fonde sur l'article
Source officielle