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701 203 résultats pour « article 19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007809718

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

27 de la loi du 3 janvier 1986 est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1986 : "Si un ensemble touristique ayant pour effet d'accroître de façon significative l'accueil

Source officielle

Page 17 sur 35061

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256195

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à son corollaire, la possibilité de solliciter le statut de réfugié ; que la décision préfectorale se fonde sur l'article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f7f6cdc6046d47aefb79

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cette audience, le juge a invité les parties à présenter leurs observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007723306

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

d'outre-mer l'article 23 de l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi °n 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100988

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859823

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

des procédures fiscales sans avoir été abrogé - Conséquences - Application des dispositions de cet article. | 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007767421

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

diverses irrégularités de procédure, il n'assortit pas ces allégations de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur l'attribution de la parcelle A 615 : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a1f1cdc6046d479b02d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Rappeler l’exécution provisoire de droit. » Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8218ccdc6046d47b23402

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les provisions dues au titre du budget prévisionnel en cours, et lui précisant expressément qu'à défaut de règlement, une procédure serait initiée à son encontre sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat comprend dans sa première page ainsi que dans les conditions générales en page 8 à l’article 19 une clause attributive de compétence au profit des « tribunaux de [Localité 1] » pour « tous différents

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef124

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

2 du cahier des charges pose le principe de l'usage facultatif des installations concédées ; que son article 31 bis non abrogé prévoit que la taxe d'usage pour l'utilisation des gares maritimes est due

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614807

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, QUI REMPLACE LE PROCEDE DU TITRE DE PERCEPTION PAR CELUI DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUIVI LE CAS ECHEANT D'UNE MISE EN DEMEURE, DISPOSE EN SON ARTICLE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233114

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

de militaire quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ; Considérant que l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646988

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE, LA MARGE SEPARANT LES 2 IMMEUBLES DE LA COPROPRIETE "BELLINI-DEFENSE" ET LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" DOIT ETRE REGARDEE COMME EQUIVALANT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752855

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

19 du même décret : "Le commissaire de la République peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d'une longueur inférieure au minimum prévu par l'article 18 ou par le présent article dans

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627241

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

B... ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 : "les impôts prélevés sur tous autres revenus que ceux visés aux articles précédents ne sont

Source officielle
TJ

Référés

6a0f866ecdc6046d477fe2fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:234

CJUE

26 mars 2020

26 mars 2020

#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08d1cdc6046d475a5653

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

extrajudiciaire pour le surplus, au titre des charges, provisions pour charges et frais impayés comptes arrêtés au 3 novembre 2025 et des provisions pour charges non échues mais cependant exigibles en vertu de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007960062

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

17 5 précise que "ce prorata est déterminé, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti, conformément à l'article 19" ; que selon le 1, premier alinéa, première phrase, de ce dernier article

Source officielle