SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : " LE REMEMBREMENT SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES

Z..., aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les ont assignés pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

cassation

le moyen, "1 ) que le rapprochement d'un établissement scolaire, adapté aux besoins des enfants, répond à la satisfaction d'un intérêt personnel légitimant la reprise dans les conditions prévues à l'article

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2024), le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné Mme [O] en paiement de charges, sur le fondement de l'article 19

X..., propriétaire d'un logement pris à bail par les époux Y..., leur a délivré un congé au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 aux fins de reprise au bénéfice de ses enfants Gilles et

D..., lui a délivré congé pour reprise personnelle en invoquant les dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; que, M.

cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le congé délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit, à peine de nullité, faire connaître le nom et l'adresse du propriétaire

l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1996), que les époux Z..., occupants réguliers d'un local d'habitation, auxquels les consorts de Y... avaient délivré un congé aux fins de reprise sur le fondement de l'article

, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le congé par lequel le propriétaire fait connaître au locataire sa volonté de bénéficier du droit de reprise doit,

191 du code de procédure pénale, ensemble l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 213 et 215

.* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION.

MOTIVATION Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse

morale pour le propriétaire de donner congé à des membres de sa propre famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 2 / que, pour l'application des articles

lui pour meurtre et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Jean-Claude B..., leur petit-fils et fils sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les ont assignés pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que les époux X... font

RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées