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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1911484_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103293_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545472

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218f0

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Daniel X...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204695_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes du V de l’article 1754 du code général des impôts : « V. (…) / 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00241_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Enfin, aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01151_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307237_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D'autre part, aux termes des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036606820

Admin. suprême

15 février 2018

15 février 2018

du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00573_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123756_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

impôts pour un montant de 57 771 euros et dont le paiement lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488311.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

1759 du code général des impôts, du paiement de laquelle il a été tenu solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107356_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts pour le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01049_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

1759 du code général des impôts, au titre de l'année 2014, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207130_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

67 s'est vue infliger l'amende prévue à l'article 1759 du même code par un avis de mise en recouvrement émis le 19 novembre 2021.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107285_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958608

Admin. suprême

5 mai 2011

5 mai 2011

1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308301_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A B, représenté par Me Delattre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes infligées à la société DMG sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308302_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 et au paiement desquelles elle est solidairement responsable, conformément aux dispositions du 3 du V de l'article 1754 de ce code ; 2

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00161_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

1759 du code général des impôts, et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

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