Vu la procédure suivante : La société SGI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1756 quater du code

en procédure de liquidation judiciaire, il doit bénéficier d'un dégrèvement sur le fondement du I de l'article 1756 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts est justifiée ; – la société ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article 1756 I du code général des impôts dès lors qu’en cas d’annulation du jugement les

où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. " ; qu'aux termes de l'article

CONSEQUENCE ETRE CALCULEES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR PENDANT CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE

1342-10 du code civil, mais la société requérante n'a subi aucun préjudice de ce fait, la remise de pénalités prévues à l'article 1756 du code général des impôts étant intervenue avant cette imputation

Aux termes de l'article 1756 quater du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1740 : " Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations

1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE : "AU CAS OU UN CONTREVENANT AYANT ENCOURU DEPUIS MOINS DE TROIS ANS UNE DES AMENDES FISCALES PREVUES AUX ARTICLES 1756 ET 2005 COMMET INTENTIONNELLEMENT UNE

1731 du code général des impôts en application de l’article 1756 de ce même code ; - cette compensation ne pouvait être opérée, l’administration fiscale n’ayant pas respecté les obligations procédurales

Si l'investissement ou la souscription n'excède pas trois millions de francs, l'agrément est tacite à l'expiration d'un délai de deux mois ; qu'aux termes de l'article 1756 du même code, dans sa rédaction

Considérant que, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, l'article 1756 quater du code général des impôts, aujourd'hui codifié à l'article 1740 du même code, prévoit que : " Lorsqu'il

l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet ou, à titre subsidiaire, de constater que ces pénalités doivent être remises en application du I de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales

extensions ou créations d'installations industrielles ou commerciales, soit à une reconversion d'activité, avec le bénéfice d'un agrément du ministre de l'économie et des finances ", et qu'aux termes de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts.

remboursement du coût du contrat d'entretien qu'elle a souscrit, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions du Code civil constituant le droit commun du louage d'immeuble et notamment l'article

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CODIFIE ENSUITE SOUS LE N° 1786 : "EN CAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, L'AMENDE ENCOURUE EST DU QUADRUPLE DROIT..." ; QUE LA DEDUCTION