Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 3 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613805
- Date
- 3 novembre 1972
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Faits constatés par les juridictions pénales. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - CIRCUITS DE FRAUDE. - Déduction des taxes facturées, mais non versées au Trésor, par un intermédiaire qui, en se prévalant d'une qualité d 'exportateur fictive, a acheté les produits en suspension de ces mêmes taxes.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 3 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613805
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel