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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

69696d10cdc6046d47736883

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1224, 1728 et 1729 du code civil.

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e89649f14914fb075ebd6b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la résiliation du bail et les sommes dues Selon les articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6786bd82df5b5c7d10ca6833

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en paiement Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6786bd83df5b5c7d10ca6845

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433f20bb2f8a66ca63179

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 et 835 du code de procédure civile et de l'article 1134 du code civil, aux fins de voir : condamner la SAS NOUVELLE UJA à lui payer, à titre provisionnel, la somme totale de 46.114 euros TTC arrêtée

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9509ade0ebe408dac7863

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c3acdc6046d47ce564d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617baaacbea0fe67f789

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les demandes principales Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd7b01eea4cf01a40ce

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf71c64531385b024e01

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les redevances impayées Sur les sommes dues Attendu qu'aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd535ce85d0474bddb52da

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande au titre de la résistance abusive Il résulte de la combinaison des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de régler le loyer et les charges

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88bb23ea43407b9fbcbf5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e881cdc6046d4705a7b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f0e38de0398b5179a41

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65b406fe753f879640d607e7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210751b02779572a9fa4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6870a1705b6604a26aae880b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Y] et Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 1728 du code civil, leur condamnation solidaire au paiement

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f95099de0ebe408dac77ed

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd16f491b6d2638ece8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672beceb1ebad4fe786b591f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Madame [O], assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour elle.

Source officielle

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