Et aux termes du 7. de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts ne s’appliquent pas aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 et ne résultant

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer les dispositions de l'article 109-1 2° du code général des impôts à celles de l'article 158-3-1° du même code ; - les moyens soulevés par M.

A au cours de l'année 2012 de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part, appliqué aux bénéfices industriels et commerciaux de la même année la

158 du code général des impôts, appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 7 de l’article 158 du même code est inconventionnelle, comme l’a jugé la Cour européenne des droits

En ce qui concerne l'application de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 30.

En ce qui concerne l'application de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 30.

En ce qui concerne l'application de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 30.

de débit de boissons ; qu'ainsi, en se déterminant par voie de motifs inopérants, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 158 de la loi du 25 janvier

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à

B A demande au tribunal de prononcer la remise de la majoration des bénéfices imposables pour non-adhésion à une association de gestion agréée prévu au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts

En vertu du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant des revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 de ce code et à l'article 109 du même code, résultant d'une rectification

en tenant notamment compte de la somme de 3 902 euros correspondant au rachat de sa garantie retraite mutualiste combattant qui a été imposée pour un montant de 2 731 euros par application du 6 de l'article

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET CONFERE NOTAMMENT LE BENEFICE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

M. et Mme B... doivent être regardés comme soutenant que la majoration prévue au 2° du 7 du même article 158, en tant qu’elle est appliquée aux revenus distribués mentionnés à l’article 109 du code général

à une association agréée de l'article 158,7-1° était contraire à l'article 1er du protocole additionnel n°1, au terme d'un raisonnement qui peut être appliqué à l'article 158, 7-2°.

En second lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

S'agissant de la majoration du 1° de l'article 158-7 du code général des impôts : 13.