TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 14 octobre 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la remise de la majoration des bénéfices imposables pour non-adhésion à une association de gestion agréée prévu au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, appliqué à ses revenus passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision 14 octobre 2024, un dégrèvement à hauteur de la somme de 1 240 euros a été accordé au requérant. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.