Le Blond ; Sur le moyen unique : Vu l'article 158, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

(RAM) de procéder à un nouveau calcul de ses cotisations des années 2001, 2002 et 2003 sur une assiette tenant compte de l'abattement prévu aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article

de 20 % prévu à l'article 158-5. a du code général des impôts ; qu'ainsi, les cotisations et contributions dues au titre des revenus des années 2000 et 2001 devaient être assises sur le revenu retenu après

593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-13 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 158-2 ET L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ET QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX

AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 79 A 91.LE REVENU NET OBTENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 N'EST RETENU DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE POUR 80 % DE SON MONTANT, ET QUE L'ARTICLE 158-6 DISPOSE

109 du code général des impôts et du 2° du 7 de l'article 158 du même code et, d'autre part, de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et de l'article L. 136

de l'article 158 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à ce titre d'un revenu constitué : a- par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; b- par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor ( ...)" et qu'aux termes de l'article 158 ter

B... ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009 à concurrence de la fraction correspondant à la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

des conclusions à fin de décharge des impositions excédant celles résultant de l'application de la majoration de 1.25 prévue par le 7° de l'article 158 du code général des impôts faute de réclamation

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment le 4 bis de son article 158 ; Vu la décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel ; Vu le code

B conteste le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 158-7-2 du

de 20 % prévu à l'article 158, 5, a du code général des impôts ; qu'ainsi, pour les agents généraux d'assurances ayant opté pour le régime fiscal des traitements et salaires en vertu de l'article 93, 1

Geoffroy X..., Bruno Z... et l'UNION DES JEUNES AVOCATS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NANCY ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 158 du décret du 19 décembre 1991 portant

SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET PAR SUITE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AURAIT FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.