En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

chacun 16 ordinateurs portables de taille jusqu'à 15.6''.

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 concerning the non-enforcement or delayed enforcement of domestic decisions were communicated to

Si les parents n’habitent pas ensemble, les articles 1513 et 1514 s’appliquent (...).

Councils ( Lagen om utjämningsavgift för kommuner och landsting , 1995:1516).

1517 DU CODE QUE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE DOIT ETRE DETERMINEE, S'AGISSANT DE LOCAUX COMMERCIAUX, SUIVANT L'UNE DES METHODES DECRITES A L'ARTICLE 1498 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX

qu'à 6 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et 1515, situées sur la route départementale 81 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sant’Andrea d’Orcino le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

1510 du code général des impôts ; - l'article 1518 du code général des impôts ne s'oppose pas à ce qu'ils contestent la procédure de détermination des coefficients.

19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale codifié à l'article 1518 B du code général des impôts : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des

NE PEUT, DES LORS, ETRE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1389 PRECITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1517-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QU'EN CE QUI CONCERNE

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

1466 du code de procédure civile", la cour d'appel a violé les articles 1456, alinéa 2, 1466, 1506, 2°, 1506,3° et 1520,2°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. " 6

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ". 3.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ».