TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, la SCI Rodiphi, représentée par Me Mallon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Sant’Andrea d’Orcino l’a mise en demeure d’interrompre immédiatement les travaux « irréguliers » sur les parcelles cadastrées section A nos 1514 et 1515, situées sur la route départementale 81 ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Sant’Andrea d’Orcino le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire du 14 novembre 2025, le préfet de Corse-préfet de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, l’arrêté litigieux ayant été retiré par une décision du 3 novembre 2025. 
 
Par un courrier en date du 17 novembre 2025, régulièrement notifié le même jour par l’application Télérecours, la requérante a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».   
 
D’autre part, selon les termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
Par le courrier susvisé du 17 novembre 2025, régulièrement notifié le même jour par l’application Télérecours, dont il a été accusé réception le lendemain, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l’expiration d’un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans un délai d’un mois suivant cette notification, la SCI Rodiphi doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.   
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Rodiphi. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Rodiphi, à la maire de la commune de Sant’Andrea d’Orcino et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.  
 
 
Fait à Bastia, le 23 décembre 2025 
 
 
     La présidente, 
 
    Signé  
 
Baux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffière,