Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes du I de l'article

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles ..

Considérant, en second lieu, que, d'une part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au même code : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

1492, 1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1492-1° du code de procédure civile : 4.

Mais si les parcelles cadastrées BD n° 1412 et n° 1492 lui ont été cédées, il a réalisé, sur la parcelle voisine cadastrée BD n° 1497 à raison d’une surface d’environ 34 m2, l’extension sur deux niveaux

C..., qui occupe les parcelles cadastrées BD n° 1411 et n° 1491 situées quartier Fond Quérosine à Fort-de-France, a réalisé, sur la parcelle voisine cadastrée BD n° 1497, une nouvelle construction en béton

Par suite, il y a donc lieu pour le tribunal d'y statuer. 4.En second lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 () ".

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1467 et 1477 du code civil.

n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498. ».

1494 du code général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508

n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498. ».