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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2412373_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

1390 et 1391 du code.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2004653_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2003748_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2100658_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

1390 : () 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002137_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1390 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2102964_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203610_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

JU2

DTA_2500892_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1390 de ce code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404362_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 1391 du même code : « I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2302501_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En deuxième lieu, au titre du I de l'article 1391 du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2022 : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2205996_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2401621_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. / 3.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2205051_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200623_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2300925_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Le II de cet article prévoit que les revenus s'apprécient, comme cela est prévu au IV de l'article 1391 B ter du code général des impôts pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, en tenant compte

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2300303_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101126_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; / soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107156_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

1390 : / () ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100477_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1o les titulaires de l'allocation de solidarité

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2100270_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité

Source officielle

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