1374 du code de procédure civile.

ce point sera tranché par le tribunal en application de l’article 1375 du code de procédure civile. 4.

757 du code civil.

[H] [G], sollicite de la cour de : Vu les articles 815 et suivants, 1166 du Code Civil, 1377 du CPC, Confirmer le jugement entrepris.

Elle soulève néanmoins l’irrecevabilité de ces demandes reconventionnelles, indiquant, sur le fondement de l’article 1373 du code de procédure civile, qu’il n’appartenait pas aux parties de formuler de

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

842 du code civil, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure, en application des dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile ; en cas de désaccord persistant

[Z] [J] dans ses dernières conclusions en date du 11 mai 2023 demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1359, 1366 et

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

En droit, l'article 1373 du code de procédure civile rappelle qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

Aux termes de l'article 1373 du code de procédure civile « en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

1373 du code de procédure civile.

1373 du code de procédure civile.

[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau du code civil ; 3°/ qu'en tout état, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en omettant la mention du motif

sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera en application de l'article 1373 du code de procédure civile, procès-verbal reprenant les dires respectifs

1374 du code civil, dit Mme B...

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.