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25 893 résultats pour « article 1366 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

678805a9c21c0e53e7906853

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle

Page 17 sur 1295

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TJ

JCP

6a176986cdc6046d47294266

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6619775d1b7735881a7be336

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4253e3bdd077851d7b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fba8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f2630cdc6046d47ddd065

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs

Source officielle
CA

6ème Chambre

65aa26cca34ad10008581a60

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f523cdc6046d47068ac7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c04c4cf860008dff437

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1366 du même code, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c46d821c6632f1b640

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En droit l'article 1366 du code civil dispose : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449c8cc71a6a83181c8bf0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

*débouté la SA YOUNITED de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile *statuer de droit sur les dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10567

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

C... non pour justifier la rupture, mais à l'appui d'une demande de réparation du comportement déloyal de la société Coved ; qu'elle a méconnu l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee8bcdc6046d47ae4f33

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement, En application de l’article 1358

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a308b0cdc6046d470c2cf0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1116 et suivants du Code civil, Vu les articles 1582 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, JUGER que l'offre d'achat des titres de la SARL CAP7, formulée par Monsieur [Q] [F]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd771fcdc6046d47036c52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f97bcd0ea89248182ac92d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6aecece1704f57477cc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Après avoir constaté la recevabilité de la demande au regard du délai biennal de forclusion, le tribunal a retenu, sur le fondement des articles R. 312-18 du code de la consommation et 1366 et 1367 du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

695c10c175782d5f06e3e953

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

S’agissant du crédit renouvelable n°4404 328 632 3100 Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier

Source officielle
TJ

Chambre civile

698559f1cdc6046d472098c8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1364 du code de procédure civile.

Source officielle