Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

au regard des dispositions de l’article L. 435-3 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet n’a pas procédé à une appréciation globale de sa situation

soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit, la préfète ayant méconnu l'étendue de sa compétence faute d'avoir procédé à une appréciation

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

sociale et sa situation familiale qui démontrent sa volonté d'intégration, alors que ses seules carences dans la connaissance de l'histoire de France auraient dû être compensées dans le cadre d'une appréciation

Il lui semble approprié, par ailleurs, de procéder à une appréciation globale de toutes les mesures d’enquête pertinentes prises par les autorités.

de sa situation ; elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l’absence d’une appréciation

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

lorsque des faits de même nature se reproduisent, l'employeur puisse faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

activité ; - les faits sont anciens, aucun nouvel agissement ne peut depuis lui être imputé et il n'avait commis aucun fait répréhensible auparavant ; - l'administration ne s'est pas livrée à une appréciation

Il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 4.

l'administrateur judiciaire comme de projets de plans de cession en application des articles L 642-1 et L 642-2 I du code de commerce ; que dans sa décision du 8 octobre 2015, cette juridiction a effectué une appréciation

peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher, par une appréciation

point 2 ci-dessus, dispose de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause ; que le respect de cette obligation doit, par suite, être pris en compte dans l'appréciation

fils des requérants dans un lycée autre que celui de son frère, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, laquelle doit s'apprécier

percevoir sa rémunération, notamment ses émoluments de praticien hospitalier ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il n'apparaît pas que l'urgence qui, ainsi qu'il a été dit, doit s'apprécier

alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte doit être liquidée par le juge en prenant en compte le comportement des parties destinataires de l'injonction assortie d'astreinte ; qu'en portant une appréciation

local, alors, selon le moyen, que la comparaison d'une convention collective par rapport à une disposition légale, afin de déterminer le régime le plus favorable au salarié, doit résulter d'une appréciation