TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, Mme A... C... B..., représentée par Me Cabot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
  
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de l’admettre au séjour ;  
  
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Cabot sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat, ou, à défaut, si sa demande d’aide juridictionnelle est rejetée, de lui verser directement cette somme. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse emporte de graves conséquences sur sa situation administrative et professionnelle et a pour effet de la placer en situation irrégulière sur le territoire français alors qu’elle bénéficiait d’un contrat jeune majeure et d’un apprentissage ;  
  
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et d’une insuffisance de motivation; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que la requérante ne démontre aucunement ne pas continuer à entretenir des relations avec sa famille au pays et qu’il est par ailleurs évident qu’elle ne suit pas sérieusement sa formation professionnelle. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 30 septembre 2025 sous le numéro 2517639 par laquelle  
Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 14 octobre 2025 à  
10 heures. 
  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience :  
le rapport de Mme Chabrol, juge des référés ;  
les observations de Me Guinaud substituant Me Cabot, en présence de Mme B..., qui maintient ses conclusions et précise ses moyens ;  
le préfet n’étant ni présent ni représenté. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... C... B..., ressortissante ivoirienne née le 15 octobre 2006, est entrée sur le territoire français en 2022 et a fait l’objet d’un placement à l’aide sociale à l’enfance le 22 octobre 2022. Le 7 mars 2025, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à cette demande. 
 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».  
  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de prononcer l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension :   
 
4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
En ce qui concerne l’urgence :  
 
5. Eu égard au parcours de la requérante depuis son entrée en France en 2022 alors qu’elle était mineure, à son placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance à compter du mois d’octobre 2022, puis du contrat jeune majeur dont elle a bénéficié, la décision attaquée, qui place l’intéressée dans une situation irrégulière et fait obstacle à la poursuite de son insertion sociale et professionnelle, est de nature à le priver de ressources et d’un hébergement.  Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
  
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
  
6. Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 
  
7. Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.  
  
8. Mme B... soutient, en particulier à l’audience, que le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur de droit dans l’application de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en se fondant sur les circonstances qu’elle ne démontre pas la nature des liens avec sa famille restée à l’étranger et ne justifie pas du caractère sérieux de ses études, alors qu’il lui appartenait d’effectuer une appréciation globale de sa situation et de prendre en compte également notamment l’avis de la structure d’accueil. En l’état de l’instruction, ce moyen est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
  
9. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction :   
  
10. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».  
  
11. Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir sous dix jours, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
12. Il y a lieu, sous réserve de l’admission définitive de Mme B... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1200 euros à Me Cabot, conseil de Mme B..., en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Mme B... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé d’admettre Mme B... au séjour est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond. 
  
Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir sous dix jours, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
  
Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de Mme B... à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Cabot, son conseil, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat. 
  
Article 5 : Les conclusions de la requête de Mme B... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.  
 
 
 
Fait à Cergy, le 20 octobre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
C. Chabrol 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.