L’exécution provisoire recevra normalement application.

La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application.

G... qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. X...

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

application.

Il fait valoir que : - l'association requérante n'a ni qualité ni intérêt à agir ; - l'existence d'une antenne locale dédiée au ressort territorial du département du Doubs fait obstacle à ce que la

Par un jugement n° 2308469 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a fait, pour l'essentiel, droit à sa demande.

de violence, faute de certificat médical fixant une éventuelle incapacité de la victime" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 8e considérant) ; que "les faits de violence sur la personne de Nicole Y... sont admis

En premier lieu, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour en litige vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait

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Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par M.

des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles ne précisent pas suffisamment les conditions de révélation ou de signalement, ainsi que son article 15, en ce qu'elles excluent de leur champ d'application

En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour

  Application aux faits de la cause 1.   Date à retenir pour l'appréciation du risque Celle de l'examen de l'affaire par la Cour. 2.

Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare la S. C.

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne l’intérêt pour agir de l’association OJE : Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territoriale fait

Amélie ne démontre pas l'existence d'un préjudice indemnisable qu'il n'y a donc lieu à allocation de dommages et intérêts ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions