tribunal administratif de Poitiers a accordé aux consorts X... une réduction de 6 990 F, représentant les 7/12 de la taxe professionnelle mise à leur charge au titre de l'année 1980 sous la côte de Me Pierre

Pierre Y..., demeurant 5 Labastide Falgarde, Lacroix Falgarde à Portet-sur-Garonne Haute-Garonne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M.

Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui a produit des pièces enregistrées le 27 février 2025.

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Gros, première conseillère.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; – le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier, qu'alors que M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacroix, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Lacroix a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Lacroix, – les conclusions de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me LACROIX #C594, Me BOURGEOIS #K82 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/08328 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ27U

LE DAUPHIN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SA FILLE, A, EN ALLEGUANT QUE LA BLESSURE DE CELLE-CI AVAIT ETE OCCASIONNEE PAR LE DEBRIS D'UNE PIECE

Vu les pièces du dossier.

[IO], [PF], des sociétés Posan et Touwin et du syndicat des copropriétaires du Château Lacroix-Falgarde, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul DRAGON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pierre

né le 07 Juillet 1966 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 01780 SAINT-DENIS-EN-BUGEY représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Yves REVELLIN, avocat au barreau