Conseil d'État · 10 SS — 13 juin 1986

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant 5 Labastide Falgarde, Lacroix Falgarde à Portet-sur-Garonne  Haute-Garonne  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant de produire certains documents concernant sa mutation de l'association sportive police-préfecture de Toulouse à la première unité du service général ;
- annule ladite décision implicite de rejet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le tribunal administratif de Toulourse, saisi par M. Y... d'une demande tendant à enjoindre à l'administration de lui communiquer les pièces du dossier sur la foi desquelles il a été l'objet d'une mutation en février 1981, a rejeté sa demande au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que M. Y... reprend les mêmes conclusions devant le Conseil d'Etat ; que lesdites conclusions ne pouvent qu'être rejetées pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ROGERet au ministre de l'intérieur.