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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2301062_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Windey, avocate de Mme E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306474_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Firmin de la somme de 800 euros.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207431_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Royon, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207651_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cadoux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cadoux, avocat de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205469_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la Selarl BS2A Bescou-Sabatier avocats associés, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207233_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bremaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207810_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et, sous réserve que Me Mathis, avocate de Mme C D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208024_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 800 euros.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2205901_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309252_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Iderkou de la somme de 1 200 euros TTC.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401308_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guerault de la somme de 1 200 euros TTC.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402981_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lawson Body, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403345_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lawson Body de la somme de 800 euros.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300605_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bouchet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bouchet, avocate de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031fb987f2f1533e7dd76da
24 mai 2018
24 mai 2018
barreau de Paris, toque : C0518 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 mai 2018, en audience publique, devant la cour composée de: Mme Emmanuelle Lebée
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f2
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, président Mme Irène LEBE, conseiller Mme Hélène IMGERGLIK, conseiller Greffier :
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511573_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515832_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
effet que l’arrêté du 27 juin 2025 a d’ores et déjà été exécuté ; cet arrêté n’a pas eu pour effet de priver la requérante de sa rémunération mais maintient 60 % de son traitement ; la requérante percevra
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310894_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2311110_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir
Source officiellePage 17 sur 33