Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 : - le rapport de Mme Moutry, rapporteure ; - et les observations de Me Almairac, substituant Me Ciccolini et représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 novembre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, rapporteure ; - et les observations de Mme B..., représentant le préfet des Alpes-Maritimes.

Direction de l'AFPAG à quatre salariés sans respecter l'accord d'entreprise imposant la consultation préalable d'une commission paritaire alors, selon le moyen : 1 / que la liste des élections de 1996 montre

contrat de travail sans risquer de compromettre les intérêts de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était rappelé que les reproches faits au salarié étaient fondés sur des réclamations de clients ayant montré

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henry X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'Henry X..., qui ne conteste pas la matérialité des versements, s'est montré

mineure de quinze ans ; " aux motifs que l'acte de pénétration sexuelle a été effectué par surprise ; qu'en effet, la mineure demandant comment on " faisait les bébés ", point n'était besoin de le lui montrer

subsidiaire, en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux assertions des arrêts attaqués, l'examen objectif des documents montre

consentie qu'avec affectation hypothécaire d'un immeuble et que, le 3 septembre 1990, le créancier avait encore été autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque ; que les époux Y... avaient montré

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Europa à ne le garantir que pour la moitié des condamnations prononcées contre lui, alors qu'en retenant un tel partage au seul motif qu'il était

(Besançon, 9 mai 2017), que M. et Mme X..., propriétaires de plusieurs chevaux de sport confiés en pension à la société La Jument verte (la société), ont acquis de celle-ci, le 30 janvier 2012, la moitié

Attendu que les sociétés Icade et Axa font grief à l'arrêt de condamner in solidum les sociétés GFC et FAD à garantir la société Icade des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de la moitié

ressort, que les propriétés de Mme X... et Mme Y... sont séparées par un mur mitoyen ; que Mme X... a fait exécuter des travaux sur ce mur pour un montant de 886,84 euros et a réclamé le paiement de la moitié

X... et à Mme Y... un prêt de 250 000 francs, qui a fait l'objet d'un réaménagement ; qu'après avoir payé la moitié des mensualités, Mme Y... a refusé de payer le solde du prêt et a demandé à la juridiction

pour leurs enfants communs ; qu'il a sollicité la restitution d'un trop payé au titre des pensions alimentaires postérieures au 1er janvier 1997 et le paiement d'une certaine somme représentant la moitié

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire que les frais de scolarité et de santé non remboursés de l'enfant seront partagés par moitié entre les parents après accord sur la dépense et présentation de la facture

Pascal, président, Mme Moutry, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

X... à leur payer la moitié de la valeur des titres, outre intérêts ; Attendu que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à celui

au paiement de certaines sommes à titre de rappel de commissions alors, selon le moyen, que, d'une part, sur les sommes justifiées et réclamées, il ne lui en a été accordé approximativement que la moitié