éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; qu'en l'espèce, en affirmant que pour ne pas léser

l'enseignant, qui s'était relevé en premier, avait traîné la jeune fille qui refusait de se rendre au bureau de la vie scolaire, en lui faisant descendre les escaliers sur le dos et en lui donnant quelques légers

du régisseur des recettes du tribunal de grande instance de Paris la somme de 150 000 euros en un seul versement avant le 15 septembre 2007 ; "aux motifs que Romani X... est gérant de la société Leader

[U]-[V] a assigné la commune, à titre principal, en nullité de ces legs et donation, et, à titre subsidiaire, en réduction de ces libéralités. 4.

Claude J... légataire universel à charge pour lui de délivrer des legs portant sur les mêmes biens que les legs particuliers du testament précédent ; qu'à la suite du décès de Simone J... , survenu le

[Y] serait rémunéré par la rétrocession à prix coûtant des 150 parts de la société Sofinvest Lens que la société 2I céderait aux sociétés Gefonim et CIGC ; que se prévalant de ce protocole, M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1995) et les productions, que la société Immeubles Pierre ler (la société Pierre

ont eu pour but et pour effet de faire croire, soit en une fausse entreprise, soit en un crédit imaginaire, soit même en un événement chimérique ; "qu'en l'espèce, les sociétés Vendôme Diamant - Leda

l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 juillet 2014), que, par acte du 17 juin 2008, la société Leader

la cession concomitante de matériel et de cheptel, peut constater la caducité de la promesse, une fois dépassé la date de reprise du bail, faute pour le bénéficiaire d'avoir manifesté sa volonté de lever

K..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Protection des alliages légers (PAL), 3°/ M. H...

dont le siège est 1 rue du Château de l'Eraudière, BP 31106 - API S3, 44311 Nantes cedex 3, a formé le pourvoi n° V 19-15.688 contre le jugement rendu le 25 février 2019 par le tribunal d'instance de Lens

a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que l'expert a relevé dans son rapport qu'il résultait de l'étude du contrôlographe du camion Volvo appartenant à la société Transpluce qu'un léger

maladie fait grief au jugement attaqué (TASS des Bouches du Rhône, 19 mars 1987) d'avoir ordonné la prise en charge des frais exposés par Mme X..., le 6 juillet 1984, pour se rendre en véhicule sanitaire léger

part, en se fondant sur un télex de la société Sétas d'où il ne ressort pas expressément que les réserves avaient été levées, et, sans préciser en toute hypothèse si cette société était habilitée à lever

; que la faculté d'opter entre les différentes possibilités offertes au contrat restait subordonnée à la réalisation de cette condition, sans que l'assuré ne dispose auparavant de la possibilité de lever

Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Ledy, 2 / de M.

pénal et que le fait de procéder à des dégradations constitue, suivant l'importance de celle-ci, soit le délit prévu et réprimé par l'article 322-1 du Code pénal, soit la contravention de dommages légers