, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-16.526 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Event led

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société LEV, dont le siège est ..., 2°/ la Caisse industrielle

siège est ..., 12°/ de la société Socara, dont le siège est ..., 13°/ de la société Scapalsace, dont le siège est ..., 14°/ de la société SC Galec, dont le siège est ..., 15°/ de la société Lever

Cette société et son assureur ont assigné en garantie la société Led Puck France. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

de la pénalité de 15% due par la société Arma Leder en cas de non livraison ou de livraison de marchandises défectueuses ; - condamner encore la société Arma Leder à la somme de 500 000 euros au titre

] en tant que source de lumière, en se bornant à les nommer comme déjà connues dans l'art antérieur", sans constater que le brevet EP 059 aurait indiqué que les LED sont connues comme sources de lumière

legs de residuo, alors, selon le moyen : 1 / que le testament indiquerait clairement que Mme X... avait la charge de délivrer à M.

En 2011, les sociétés Lee Cooper France et Sun City ont constitué, à parts égales, la société Lee Cooper Kids en vue d'exploiter la marque Lee Cooper pour la collection destinée aux enfants. 7.

Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action en délivrance du legs universel exercée par Mme I..., alors « que le délai de l'action en délivrance du legs commence de courir

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2006), que le GIE SECCCCI II (le GIE) titulaire de la marque "Lens

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré, alors, selon le moyen : 1 / que le legs consenti par Mme A... à Mme X... portait sur "le surplus de son patrimoine", expression portée

Lee Cooper ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que la société Sun Capital Partners Inc. est au final l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper, que la société de droit luxembourgeois Lee Cooper

Lee Cooper ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que la société Sun Capital Partners Inc. est au final l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper, que la société de droit luxembourgeois Lee Cooper

universel à payer une somme à titre de dommages-intérêts à Mme X... dont elle a augmenté le montant ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le legs

(Paris, 13 décembre 1995), que le Conseil de la concurrence a été saisi en 1992 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre sur le marché des lessives par les sociétés Henkel France, Lever

Y... en qualité de délégué syndical pour l'unité économique et sociale qui seraient constituée entre les sociétés Leader Grasse et Leader Juan les Pins et Cannet Distribution ; Sur le premier moyen

destinés à l'AGFRA alors que l'AGFRA n'étant pas une association reconnue d'utilité publique, elle n'est pas habilitée à recevoir, mis à part les dons manuels, de dons ou legs, la cour d'appel a violé

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que Mlle X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie