AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137241fcd580146774128d4
25 février 2004
25 février 2004
Sire, voisin de Mme Jacqueline X... , et reconnu la propriété de cette dernière sur la parcelle en cause, aux motifs notamment que n'était pas rapportée la preuve de ce que la commune aurait acquis la
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Cour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87218
5 octobre 2004
5 octobre 2004
DU 05 Octobre 2004 ------------------------- N.R/S.Buz Jacqueline X... C/ Jean-Claude Y... RG N : 03/00944 - A X... X...
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