Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 11 avril 2024
- ECLI
- 665abaeb97d5920008107fc8
- Date
- 11 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE RG N° : N° RG 23/01335 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6RI RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 25 Août 2023, enregistrée sous le n° F 22/00089 S.A.R.L. S.Q.U.A. Représentant : Me Camille RENOY de la SELARL PB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [W] [S] Représentant : Mme [E] [Z] (Défenseur syndical ouvrier) INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état assistée de Delphine GRONDIN, greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01335 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6RI, Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé l'appelante le 22 Mars 2024, Vu l'absence d'observations de Me [U] [M] de la SELARL PB AVOCATS ; Attendu que l'appel a été interjeté le 26 Septembre 2023 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 26 Septembre 2023. DISONS que l'appelante supporter les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 11 Avril 2024 Le greffier, Delphine GRONDIN Le conseiller de la mise en état, Corinne JACQUEMIN copie délivrée le 10 Avril 2024 à : Me Camille RENOY de la SELARL PB AVOCATS,
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
665abaeb97d5920008107fc8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel