Cour d'Appel · Chambre sociale — 12 décembre 2024

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

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Chambre Sociale

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Affaire : N° RG 22/01729 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZSN 

Chambre sociale

Magistrat : Corinne JACQUEMIN



DEMANDEUR(S) :

LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR), représentée par Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



DEFENDEUR(S) :

S.A.S. [2], représentée par Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





ORDONNANCE DE CHANGEMENT



Nous, Corinne Jacquemin, magistrat chargé du contrôle des expertises à la Cour d'Appel de SAINT DENIS,



Vu la décision en date du 29 aôut 2024 dans l'affaire RG 22/1729,



Opposant LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR) à la S.A.S. [2]



désignant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle Aquitaine afin de donner son avis.



Vu le courrier du comité en date du 24 septembre 2024 refusant la mission,



Vu l'article 235 du code de procédure civile,



Disons qu'il convient de remplacer le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle Aquitaine empêché.



PAR CES MOTIFS



Désignons en remplacement du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle Aquitaine empêché :



Le comité régional de reconnaissance des malaidies professionnelles de la Région Midi Pyrénées



Demeurant [Adresse 1]



Avec la mission spécifiée dans la décision du 29 août 2024.



Prorogeons jusqu'au 30 AVRIL 2025 le délai imparti précédemment pour déposer son avis écrit.



Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision. 



 

Saint-Denis, le 12 Décembre 2024



Le Magistrat chargé du contrôle des Expertises,

























Le 12 Décembre 2024 copie :

aux conseils via RPVA

au CRRMP