Ghislain X..., demeurant à Coat-Bian (29470) Loperhet ; M.

Ghislain A, demeurant chez ... ; M.

Ghislain X..., demeurant ruelle de la Maille à Maisons-en-Champagne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur.

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour Madame Ghislaine X...épouse B... née le 27 Septembre 1950 à LILLE (59000) demeurant ...

auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Laurence TURBE-BION, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 02 septembre 2013, assistée de Ghislaine

général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine

même jour et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée publiquement le 05 Décembre 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine

le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée publiquement le 26 Janvier 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine

général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 03 janvier 2017, assistée de Ghislaine

le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée publiquement le 15 Juin 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine

LEPELTIER-DUREL, conseiller, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière. DÉCISION Nous, A.

Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 20 décembre 2017, assistée de Ghislaine

Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 28 mai 2018, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière.

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine

lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-4° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Ghislaine