FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2000), que la société Gamma

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08585 Décision déférée à la cour : jugement du 03 Mars 2015 -tribunal de commerce de BOBIGNY - RG no 2013F01498 APPELANTE Société GALIAN

Par arrêté du 14 janvier 2022, le maire de Livry-Gargan s'est opposé à la déclaration préalable mentionnée ci-dessus.

B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 013 041 25 K0004 en date du 16 juillet 2025 par lequel la commune de Gardanne a délivré à la SCI Imagerie Médicale Gardanne Immobilier un permis de construire

[S] [D] à verser à la SA Galian Assurances une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur le défaut d'intérêt à agir de la société Galian

B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Livry-Gargan a implicitement rejeté cette demande et d'enjoindre à la commune de Livry-Gargan de saisir le tribunal judiciaire

industriel sur le site de Gardanne.

Elle soutient que : la responsabilité de la commune de Gardanne peut être recherchée pour faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale ; la responsabilité de la commune de Gardanne

" Gardanne Biver c'est ensemble " conduite par M.

Par une décision du 21 juin 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan a refusé ce versement. Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Gardanne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Argoud, rapporteur public, - les observations de Me Tosi, pour Mme A, - les observations de Me Anselmino pour la commune de Gardanne.

a pris un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de travaux qu'elle réalise sur une parcelle de Gardanne ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 3 000 euros sur le fondement

dans le hall, puis demandé de l'accompagner jusqu'au parking du 4ème étage, lieu du rendez-vous, où il ne s'était rien passé, si ce n'est qu'ils avaient rigolé, discuté et retiré, lui son manteau et le gamin

Elle exerce son activité au sein de la zone industrielle " La Palun " située sur le territoire de la commune de Gardanne.

Elle exerce son activité au sein de la zone industrielle " La Palun " située sur le territoire de la commune de Gardanne.

GAETAN DELAHAYE MENUISERIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de 55 logements sur un terrain situé au 30-32, avenue de la Gare de Gargan, sur le territoire de la commune de Livry-Gargan