TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, Mme A... B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 013 041 25 K0004 en date du 16 juillet 2025 par lequel la commune de Gardanne a délivré à la SCI Imagerie Médicale Gardanne Immobilier un permis de construire valant autorisation de travaux et division primaire. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, la SCI Imagerie Médicale Gardanne Immobilier représentée par Me Marques, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un acte, enregistré le 24 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme cadière la somme demandée par la SCI Imagerie Médicale Gardanne Immobilier au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Imagerie Médicale Gardanne Immobilier au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la SCI Imagerie Médicale Gardanne Immobilier et à la commune de Gardanne. 
 
 
Fait à Marseille, le 26 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
J.L. PECCHIOLI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.