AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6162b61f47859723647203fd
26 mars 2013
26 mars 2013
comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Février 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence
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Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8a
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Juin 1960 à TOULON (83) (83000) de nationalité Française ... 75016 PARIS Représenté par : Me Emmanuel JULLIEN (avocat au barreau de VERSAILLES-No du dossier 20110043) assistée par Me Fanny CHARPENTIER
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