Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JANVIER 2025


N° RG 24/01144 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHBY
Code NAC : 54G 
AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 25] C/ S.A. ALLIANZ IARD, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société QBE EUROPE SA/NV, S.A.S. SLOVEG (SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENERALE), Société QBE EUROPE, S.A.R.L. ABT (ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE), S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. ENTREPRISE CUILLER FRERES, S.A.S. FBCC (SOCIETE FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE), S.A.S. KHEPHREN FACADES, S.A.S. ETABLISSEMENTS [K], Société L’AUXILIAIRE, [I] [S], S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. IMMO VRD (VOIRIE RESEAUX DIVERS), S.A. ABEILLE IARD & SANTE INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS - ABEILLE IA, S.A.S. VOISIN PARCS ET JARDINS, Société SMABTP - SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), S.A.S. ARETEC, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS, S.A.S. GP ETANCHEITE, S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BARTH


DEMANDERESSE

La S.C.I. [Adresse 25], 
Société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 838 188 837, dont le siège social se situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138, Me Nicolas LEPAROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L42


DEFENDEURS

La Société ALLIANZ IARD, 
Société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social; 
assureur de EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES (n° contrat 57098498)
assureur de la société VOISIN PARCS ET JARDINS (n° contrat 54576617),
représentée par Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, Me Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS,





S.A. MMA IARD 
Société Anonyme immatriculée au RCS du MANS sous le n 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège;
assureur de la Société ABT n de contrat 145515994 et de la Société KHEPHREN FACADES n° de contrat 143213740
représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 
Société d’Assurances Mutuelles, inscrite au RCS du MANS sous le n 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
assureur de la Société ABT n° de contrat 145515994 et de la Société KHEPHREN FACADES n de contrat 143213740
représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

La Société QBE EUROPE SA/NV 
Société de droit étranger au capital de 4.061.500 euros, dont le siège social est sis [Adresse 16], immatriculée en France au RCS de [Localité 30] sous le numéro 842 689 556, prise en son établissement à [Localité 29], sis [Adresse 34], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 
en sa qualité d’assureur de la Société SLOVEG
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130, Me Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316

La Société SLOVEG (SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENERALE), 
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 27], sous le numéro 323 592 931 dont le siège social se situe [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social;
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130, Me Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316

La Société QBE EUROPE, 
Société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis [Adresse 22] (Belgique) représentée en France par sa succursale, la société QBE EUROPE, entreprise régie par le code des assurances inscrite au RCS de [Localité 30] sous le numéro 842 689 556 et dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
assureur de la société SLOVEG (Police n° 0310009065)
assureur de la société ARETEC INGENIERIE. (n° contrat 037 0001289-179 / 2011-CEA/BET-01),
représentée par Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 77, Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 10

La Société ABT (ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE), 
Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 493 796 437 dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social;
défaillante

La Société ENTREPRISE CUILLER FRERES, 
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS DE [Localité 32] sous le numéro 710 500 562 dont le siège social se situe [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
défaillante

La Société FBCC (SOCIETE FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE), 
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 382 878 726, dont le siège social se situe [Adresse 36], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
défaillante

La Société KHEPHREN FACADES 
S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n°501428577, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, Me Emmanuelle MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2077

La Société ETABLISSEMENTS [K], 
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le n°406 580 332, dont le siège social est situé [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social;
défaillante

La Société L’AUXILIAIRE, 
Société d’assurance à forme mutuelle, n° SIREN est 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social;
assureur Ets [K] contrat n°017-031732
représentée par Me Marie-Charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667





Monsieur [I] [S]
né le 02 Mars 1947 à [Localité 31], 
demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 146

La Société AXA FRANCE IARD, 
Société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social;
assureur de [K] (n° contrat 1507734501),
défaillante

La Société IMMO VRD (VOIRIE RESEAUX DIVERS), 
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’[Localité 28] sous le numéro 809 031 529, dont le siège social se situe [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité;
défaillante

La Société ABEILLE IARD & SANTE 
Société anonyme au capital de 178 771 908,38 € immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
représentée par Me Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

La Société VOISIN PARCS ET JARDINS, 
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’[Localité 28] sous le numéro 817 655 343 dont le siège social est situé [Adresse 33], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité;
défaillante

La Société SMABTP - SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Société d’assurances mutuelles, immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,
assureur de ENTREPRISE CUILLER FRERE, GP ETANCHEITE, FRANCILIENNE DE BERDAGE CHARPENTE et COUVERTURE
représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628






La Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), 
Société d’assurance mutuelle à cotisation variable, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 784 647 349, dont le siège social se situe [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
défaillante

La Société ARETEC INGENIERIE, 
Société immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n°789 649 134 dont le siège social est sis [Adresse 19], prise en la personne de ses reprétentants légaux domicilés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 77, Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 10

La Société BTP CONSULTANTS, 
S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 35] sous le n°408 422 525, dont le siège social est sis [Adresse 3], 
prise en la personne de ses reprétentants légaux domicilés en cette qualité audit siège. représentée par Me Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

La Société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, 
Société anonyme à ceonseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 429 599 509, dont le siège social se situe [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social;
assureur BTP CONSULTANTS (n° contrat 7005529/S),
défaillante

La Société GP ETANCHEITE, 
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MELEUN sous le numéro 481 582 336, dont le siège social se situe [Adresse 17] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social;
défaillante

La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BARTH, 
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 310 655 626 dont le siège social se situe [Adresse 37], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social;
représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40, Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0125


Débats tenus à l'audience du : 26 Novembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 26 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 16 janvier 2024 (RG 23/1396), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [G] [U]. 

Par actes de Commissaire de Justice délivrés les 16, 17, 18 et 23 juillet et 1er août 2024, la SCI [Adresse 24] a assigné :
- L'AGENCE [S] ARCHITECTES (Monsieur [I] [S]),
- la société MAF (es qualité d'assureur de L'AGENCE [S] ARCHITECTES),
- la société ARETEC INGENIERIE,
- la société BTP CONSULTANTS,
- la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (es qualité d'assureur de BTP CONSULTANTS),
- la société GP ETANCHEITE,
- la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BARTH,
- la société ALLIANZ IARD (es qualité d'assureur d'EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BARTH et de la société VOISIN PARCS ET JARDINS),
- la société SLOVEG,
- la société QBE EUROPE (es qualité d'assureur de SLOVEG et d'ARETEC INGENIERIE),
- la société ABT,
- la société MMA IARD (es qualité d'assureur d'ABT et de la société KHEPHREN FACADES),
- la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d'assureur d'ABT et de la société KHEPHREN FACADES),
- la société ENTREPRISE CUILLER FRERES,
- la société FBCC,
- la société KHEPHREN FACADES,
- la société ETABLISSEMENTS [K],
- la société L'AUXILIAIRE (es qualité d'assureur d'ETABLISSEMENTS [K]),
- la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur d'ETABLISSEMENTS [K]),
- la société IMMO VRD,
- la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d'assureur de IMMO VRD),
- la société VOISIN PARCS ET JARDINS,
- la société SMABTP (es qualité d'assureur de GP ETANCHEITE, de CUILLER FRERES et de FBCC),
pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse maintient sa demande et conclut au débouté de l’entreprise individuelle [I] [S] de sa demande reconventionnelle de condamnation par provision de la SCI BOIS D’[Adresse 21] à lui verser la somme de 1891,43 euros TTC au titre du solde de son marché de maitrise d’œuvre de pilotage, et au débouté de la société SMABTP de sa demande de mise hors de cause en sa qualité d’assureur de la société ENTREPRISE CUILLER FRERES et GP ETANCHEITE, et à voir condamner l’entreprise individuelle [I] [S] à verser à la SCI BOIS D’[Adresse 21] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 
 
L'AGENCE [S] ARCHITECTES (Monsieur [I] [S]) a conclu pour formuler protestations et réserves sur la demande d’ordonnance commune, et solliciter de voir condamner la SCI BOIS D’[Adresse 21] à payer à Monsieur [I] [S], à titre de provision, la somme de 1891,43 euros TTC à valoir sur le solde d’honoraires de maîtrise d’œuvre de pilotage et aux dépens.

La société SMABTP (es qualité d'assureur de GP ETANCHEITE, de CUILLER FRERES et de FBCC) conclut au débouté de la SCI BOIS D’[Adresse 21] de sa demande de voir mettre en cause d’expertise la SMABTP assureur CUILLIER FRERES et la SMABTP assureur GP ETANCHEITE, et formule à titre subsidiaire, protestations et réserves, de même qu'elle formule protestations et réserves en sa qualité d'assureur de FBCC.

Les sociétés ARETEC INGENIERIE, BTP CONSULTANTS, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BARTH, ALLIANZ IARD (es qualité d'assureur d'EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BARTH et de la société VOISIN PARCS ET JARDINS), SLOVEG, QBE EUROPE (es qualité d'assureur de SLOVEG et d'ARETEC INGENIERIE), MMA IARD (es qualité d'assureur d'ABT et de la société KHEPHREN FACADES), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d'assureur d'ABT et de la société KHEPHREN FACADES), L'AUXILIAIRE (es qualité d'assureur d'ETABLISSEMENTS [K]) et ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d'assureur de IMMO VRD) ont formulé protestations et réserves.

Les sociétés MAF (es qualité d'assureur de L'AGENCE [S] ARCHITECTES), EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (es qualité d'assureur de BTP CONSULTANTS), GP ETANCHEITE, ABT, ENTREPRISE CUILLER FRERES, FBCC, KHEPHREN FACADES, ETABLISSEMENTS [K], AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur d'ETABLISSEMENTS [K]), IMMO VRD et VOISIN PARCS ET JARDINS ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.


MOTIFS 

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. 

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. 

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

La mise hors de cause de la société SMABTP, es qualité d'assureur de GP ETANCHEITE et de CUILLER FRERES, apparaît prématurée et sera rejetée.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La créance sollicitée reconventionnellement à titre provisionnel ne présente aucun caractère d'évidence, requise en référé, et relève de la compétence du juge du fond s'agissant des comptes contractuels entre parties.

Il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.


PAR CES MOTIFS 

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique :

Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP assureur CUILLIER FRERES et la SMABTP assureur GP ETANCHEITE,

Déclarons communes et opposables à :
- L'AGENCE [S] ARCHITECTES (Monsieur [I] [S]),
- la société MAF (es qualité d'assureur de L'AGENCE [S] ARCHITECTES),
- la société ARETEC INGENIERIE,
- la société BTP CONSULTANTS,
- la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (es qualité d'assureur de BTP CONSULTANTS),
- la société GP ETANCHEITE,
- la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BARTH,
- la société ALLIANZ IARD (es qualité d'assureur d'EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BARTH et de la société VOISIN PARCS ET JARDINS),
- la société SLOVEG,
- la société QBE EUROPE (es qualité d'assureur de SLOVEG et d'ARETEC INGENIERIE),
- la société ABT,
- la société MMA IARD (es qualité d'assureur d'ABT et de la société KHEPHREN FACADES),
- la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d'assureur d'ABT et de la société KHEPHREN FACADES),
- la société ENTREPRISE CUILLER FRERES,
- la société FBCC,
- la société KHEPHREN FACADES,
- la société ETABLISSEMENTS [K],
- la société L'AUXILIAIRE (es qualité d'assureur d'ETABLISSEMENTS [K]),
- la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur d'ETABLISSEMENTS [K]),
- la société IMMO VRD,
- la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d'assureur de IMMO VRD),
- la société VOISIN PARCS ET JARDINS,
- la société SMABTP (es qualité d'assureur de GP ETANCHEITE, de CUILLER FRERES et de FBCC),
les opérations d'expertise confiées à M. [U] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 16 janvier 2024 (RG 23/1396),

Disons que la SCI [Adresse 24] communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,

Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis :
- L'AGENCE [S] ARCHITECTES (Monsieur [I] [S]),
- la société MAF (es qualité d'assureur de L'AGENCE [S] ARCHITECTES),
- la société ARETEC INGENIERIE,
- la société BTP CONSULTANTS,
- la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (es qualité d'assureur de BTP CONSULTANTS),
- la société GP ETANCHEITE,
- la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BARTH,
- la société ALLIANZ IARD (es qualité d'assureur d'EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BARTH et de la société VOISIN PARCS ET JARDINS),
- la société SLOVEG,
- la société QBE EUROPE (es qualité d'assureur de SLOVEG et d'ARETEC INGENIERIE),
- la société ABT,
- la société MMA IARD (es qualité d'assureur d'ABT et de la société KHEPHREN FACADES),
- la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d'assureur d'ABT et de la société KHEPHREN FACADES),
- la société ENTREPRISE CUILLER FRERES,
- la société FBCC,
- la société KHEPHREN FACADES,
- la société ETABLISSEMENTS [K],
- la société L'AUXILIAIRE (es qualité d'assureur d'ETABLISSEMENTS [K]),
- la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur d'ETABLISSEMENTS [K]),
- la société IMMO VRD,
- la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d'assureur de IMMO VRD),
- la société VOISIN PARCS ET JARDINS,
- la société SMABTP (es qualité d'assureur de GP ETANCHEITE, de CUILLER FRERES et de FBCC),
en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l'expert devra convoquer :
L'AGENCE [S] ARCHITECTES (Monsieur [I] [S]),
- la société MAF (es qualité d'assureur de L'AGENCE [S] ARCHITECTES),
- la société ARETEC INGENIERIE,
- la société BTP CONSULTANTS,
- la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (es qualité d'assureur de BTP CONSULTANTS),
- la société GP ETANCHEITE,
- la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BARTH,
- la société ALLIANZ IARD (es qualité d'assureur d'EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BARTH et de la société VOISIN PARCS ET JARDINS),
- la société SLOVEG,
- la société QBE EUROPE (es qualité d'assureur de SLOVEG et d'ARETEC INGENIERIE),
- la société ABT,
- la société MMA IARD (es qualité d'assureur d'ABT et de la société KHEPHREN FACADES),
- la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d'assureur d'ABT et de la société KHEPHREN FACADES),
- la société ENTREPRISE CUILLER FRERES,
- la société FBCC,
- la société KHEPHREN FACADES,
- la société ETABLISSEMENTS [K],
- la société L'AUXILIAIRE (es qualité d'assureur d'ETABLISSEMENTS [K]),
- la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur d'ETABLISSEMENTS [K]),
- la société IMMO VRD,
- la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d'assureur de IMMO VRD),
- la société VOISIN PARCS ET JARDINS,
- la société SMABTP (es qualité d'assureur de GP ETANCHEITE, de CUILLER FRERES et de FBCC),
à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,



Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle provisionnelle de L'AGENCE [S] ARCHITECTES (Monsieur [I] [S]), 

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.


Prononcé par mise à disposition au greffe le SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY