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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008018091
9 mars 2001
9 mars 2001
Vu, la requête enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Fermina Claudia PAREDES X..., demeurant ... ; Mme PAREDES X... demande au président de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301347
9 novembre 2010
9 novembre 2010
COTEAUX, s'accusent mutuellement d'avoir paralysé l'intervention d'un acte authentique par des demandes illégitimes ; que les vendeurs incriminent tout spécialement la volonté de la SAFER pour que le fermier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504866_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision rejetant sa demande d'inscription de sa fille aux accueils de loisirs pour l'été 2025 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Neuville-en-Ferrain
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500816_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison d'un bien sis 74, allée de la Redoute, 80, avenue du Ferrain
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce43
10 avril 1991
10 avril 1991
défense, X... soutient que s'il avait eu envie de se faire masturber par Véronica, il aurait choisi de le faire en un autre lieu puisque l'endroit où se sont déroulés les faits est fréquenté par son fermier
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44d1f
23 novembre 1988
23 novembre 1988
Léon et André X..., lesquels ont donné congé aux fermiers pour le 1er mai 1977 aux fins de reprise pour exploitation personnelle ; que le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Dizier a, par jugement
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007851045
5 décembre 1994
5 décembre 1994
tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 12 novembre 1990 par laquelle le préfet du Cantal a transféré les quantités de référence laitières de l'exploitation dont il était précédemment fermier
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e4bacdc6046d47e09d8e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SCI LES FERMIERS DES COLLINES Composition du Tribunal
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f6335
5 février 1992
5 février 1992
à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 1°/ la société à responsabilité limitée Produits fermiers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204968_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, la commune de Férin conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv3
60794cdb9ba5988459c474d3
2 juin 1999
2 juin 1999
Société financière immobilière sur des biens pour partie affermés, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L.412-1 du Code rural que le droit de préemption du fermier
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5484c
11 mars 1965
11 mars 1965
POUR MOITIE DE LA PROPRIETE AVEC SA MERE, QUE LADITE AUTORISATION AURAIT ETE DONNEE AVANT LA CONSTRUCTION DE LA LAITERIE ET ANTERIEUREMENT A LA VENTE DES LIEUX LOUES QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES FERMIERS
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40227
30 octobre 1972
30 octobre 1972
FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE FORMEE PAR LEUR FERMIER Y..., D'AVOIR FIXE LE FERMAGE A 130 KG DE BLE PAR HECTARE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRETE
Source officielleciv1
60794c789ba5988459c457b2
19 novembre 1991
19 novembre 1991
Y..., né en 1961, en affirmant qu'elle était attachée à celui-ci depuis longtemps et le considérait comme son enfant ; que cette adoption a été prononcée par un jugement du 27 mai 1982 auquel les fermiers
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecfc5
6 mai 1987
6 mai 1987
opposition aux motifs essentiels que les habitants de la commune, s'ils ont la jouissance momentanée de ces marais dont ils ne sont pas propriétaires indivis, n'en sont pas pour autant usufruitiers, fermiers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c05b
9 août 2022
9 août 2022
ARRÊT DU 09 AOUT 2022 NE/CO*** ----------------------- N° RG 21/00575 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C4UJ ----------------------- [U] [K] C/ SAS FERMIERS DU GERS --------------
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea01
22 février 1968
22 février 1968
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR FELLONI, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER, WATTELIN, ALORS QUE LE PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLENT DE
Source officiellecomm
613722f4cd58014677403b03
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Impôts, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Ferhi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100259_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
FERMIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50efa
6 mai 1987
6 mai 1987
opposition aux motifs essentiels que les habitants de la commune, s'ils ont la jouissance momentanée de ces marais dont ils ne sont pas propriétaires indivis, n'en sont pas pour autant usufruitiers, fermiers
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