24] Représentant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [J] [L] [Adresse 19] [Localité 7] Représentant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau

- signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller, et par Madame Emmanuelle Y..., Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'appel interjeté le

Par arrêté du 26 mai 2020, affiché le 10 juillet 2020 et transmis en préfecture le 26 juin 2020, le maire de Verrières-en-Anjou a donné délégation à M.

Le procès-verbal de description de l'immeuble saisi a été dressé par Me [I] [C] le 18 mai 2020.

CREACARD pris en la personne de son président domicilié au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10229 Intimée : S.A.R.L.

Selon exploit du 22 mai 2025, M.

PERES, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur EMMANUELLI, Président de Chambre Mme PIAZZA, Conseiller, suppléant, en remplacement du titulaire

Joanny MOULIN, avocat au barreau de MARSEILLE - CARSAT DU SUD EST Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MARSEILLE en date du 16 Mars

A, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 mai 2004, de la décision du préfet du Haut-Rhin du 30 avril 2004 lui refusant la délivrance

2020, septembre à décembre 2020, janvier 2021, mars et avril 2021 et enfin mai 2023 pour - débouter la société de l’ensemble de ses demandes, - la condamner à lui verser la somme de 1500 euros au titre

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En l’absence d’une réponse du préfet, une décision implicite de rejet est née le 2 mars 2026. Par la présente requête, M.

D'APPEL DE RENNES N° 25/159 N° RG 25/00544 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle

Seine-Maritime), en cassation de l'arrêt n° 3296 rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de la société BASF France, société anonyme dont le siège est à Levallois-Perret

Par acte d'huissier en date du 27 mars 2017, M. et Mme [R] ont notifié à M.

Vu, 1°), sous le n° 357670, la requête, enregistrée le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadila B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler