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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0524DEC000122305
24 mai 2007
24 mai 2007
Le 7 mars 1986, par une décision avant dire droit, le tribunal de grande instance décida d’examiner conjointement les deux actions et ordonna l’audition des témoins dans un délai de quatre mois à compter
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC003579597
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Par une ordonnance du 6 février 1986, qui devint exécutoire le 17 février 1986, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0111DEC002922402
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Le 18 décembre 1996, ce dernier décida de renvoyer l'affaire au tribunal de district.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1905
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Le tribunal pour enfant décida d’interrompre les contacts de Y avec ses parents et son frère, et déclara l’enfant adoptable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1113DEC004231307
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Le 1 er octobre 2007, la Cour décida d’indiquer au gouvernement français, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne pas renvoyer le requérant vers l’Iran, ce jusqu’à nouvel ordre.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140882
16 janvier 2014
16 janvier 2014
L’instruction fut clôturée et le dossier transmis au procureur afin qu’il se prononce sur le renvoi en jugement de l’affaire mais le 12 avril 2001, le procureur décida de retourner le dossier pour un complément
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110045
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1969:1212DEC000393769
12 décembre 1969
12 décembre 1969
En 1962, la Caisse d'Epargne, ayant à faire face à divers problèmes consécutifs à la dissolution de la Caisse d'Epargne du Congo et du Ruanda-Urundi (ci-après : CADECO), décida de créer quatre nouveaux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0830DEC002102604
30 août 2006
30 août 2006
Le 8 février 2001, le tribunal d’arrondissement décida de modifier son jugement du 4 juillet 2000 en statuant que le requérant avait droit de voir son fils un samedi sur deux.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0327DEC006114516
27 mars 2018
27 mars 2018
Le 25 octobre 2016, la juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire avait été attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0507DEC006055200
7 mai 2002
7 mai 2002
Par une ordonnance du 11 juillet 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0211DEC000919204
11 février 2014
11 février 2014
Le 23 octobre 2007, à la lumière de ce rapport, le tribunal correctionnel décida qu’il n’y avait pas lieu de prononcer de sanction à l’encontre du père du requérant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC003579797
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Par une ordonnance du 21 mars 1988, qui devint exécutoire le 3 mars 1989, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 21 mars 1989.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158627
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Par une ordonnance du 31 mars 2014, le parquet près la cour d’appel de Galaţi compétent pour examiner la plainte du requérant décida de classer sa requête, au motif que les investigations effectuées avaient
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
écida donc de ne pas engager de procédure disciplinairec/M me Yegorova
ECLI:CEDH:002-1676
26 février 2009
26 février 2009
L’autorité compétente décida donc de ne pas engager de procédure disciplinaire contre M me Yegorova. Quelques mois plus tard, la requérante fut candidate aux élections de la Douma russe.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0325DEC000922506
25 mars 2008
25 mars 2008
Le deuxième jugement du 29 août 1996, par lequel le tribunal de district accueillit la demande du fils des anciens propriétaires et décida de lui transférer le droit de propriété sur la maison et le terrain
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-193948
25 mai 2019
25 mai 2019
En 1996, la mairie de Chișinău décida de restituer au requérant un appartement de 96 mètres carrés ayant été confisqué, en 1946 et à la suite des répressions politiques, au père de ce dernier.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4688
30 octobre 2003
30 octobre 2003
Dans le cadre de la procédure ultérieure, la Chambre décida sur l’initiative de son président qu’il avait lieu d’effectuer une expertise s’agissant de la question du dommage matériel.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b72b
22 octobre 1973
22 octobre 1973
ACQUEREURS, A CHARGE POUR CEUX-CI DE VERSER ALORS UNE SOMME DE SOIXANTE MILLE FRANCS A LA VENDERESSE ; QUE, PAR ARRET DU 26 AVRIL 1969, DEVENU IRREVOCABLE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL DE PARIS DECIDA
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5550c
27 juin 1973
27 juin 1973
D'INSTANCE DE STATUER SUR L'ENREGISTREMENT DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE CID-UNATI ET COMPORTANT DEUX CANDIDATS PARAISSANT INELIGIBLES POUR AVOIR ETE L'OBJET DE CONDAMNATION, UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1972 DECIDA
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