CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 mai 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 25 mai 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 33921/11 Ion BUROV contre la République de Moldova introduite le 27 mai 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une expropriation alléguée illégale. En 1996, la mairie de Chișinău décida de restituer au requérant un appartement de 96 mètres carrés ayant été confisqué, en 1946 et à la suite des répressions politiques, au père de ce dernier. Selon des extraits du registre cadastral de 2010, le bien en question était situé sur deux niveaux et sa surface réelle était de 127 mètres carrés, dont 72,8 mètres carrés au premier niveau et 54,2 au second. À la suite d’une action exercée en 2008 par le conseil municipal de Chișinău, le tribunal de première instance estima que le premier niveau appartenait entièrement à la mairie de Chișinău et ordonna l’expulsion du requérant des pièces qu’il y occupait. Ce jugement fut confirmé par l’instance d’appel ainsi que par la Cour suprême de justice, dont la décision finale date du 4 mai 2011. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint d’avoir été exproprié d’une partie de son bien, sans base légale et sans être dédommagé. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? Dans l’affirmative, a-t-il été privé de ses biens pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article   1 du Protocole n o   1   ?