CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 octobre 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s7ACB8D74 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 13 octobre 2015   TROISIÈME SECTION Requête n o 76888/13 Cătălin MOCANU contre la Roumanie introduite le 21 November 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Cătălin Mocanu, est un ressortissant roumain né en 1986 et détenu à Focşani. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant purge depuis le 13 mars 2012 une peine de prison de sept   ans et six mois dans différents établissements pénitentiaires roumains (les centres pénitentiaires de Focşani et de Rahova et l’hôpital pénitentiaire de Galaţi et de Târgu Ocna). Le 16 mars 2012, lors de son incarcération, il fut déclaré sain par le médecin ayant rempli sa fiche médicale. Ultérieurement, le 8 décembre 2013, un médecin mentionna dans sa fiche médicale qu’il présentait des «   troubles de personnalité de type antisocial   » et un «   érythème polymorphe   ». Entre le 4 et le 14 novembre 2013, il fut interné à l’hôpital pénitentiaire de Poarta Albă avec les diagnostics suivants   : «   urticaire aigue   », «   piqures d’insectes   » et «   hépatite chronique de type B   ». Selon le requérant, ces maladies étaient dues aux mauvaises conditions de détention et d’hygiène, notamment en raison de la surpopulation carcérale, de l’alimentation insatisfaisante et de ses refroidissements restés non-traités à cause du manque de financement. Il fait valoir qu’il partage sa cellule avec quinze codétenus, qu’il bénéficie d’un espace de 1,8   m 2 , qu’il n’a aucune intimité pour aller aux toilettes et qu’il y avait des insectes dans la cellule, notamment des tiques, susceptibles de porter des maladies. Le 27 août 2013, le requérant saisit le tribunal de première instance de Focşani pour alléguer de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Focşani. Par un jugement du 12 septembre 2013, le juge délégué près le centre pénitentiaire de Focşani rejeta la demande du requérant. Il notait que ce centre pénitentiaire n’avait pas pu assurer au requérant les conditions d’hébergement prévues par la législation nationale en raison des difficultés liées au surpeuplement carcéral et ordonnait que davantage d’efforts soient faits en ce sens par son administration afin de respecter les normes prévues par la loi quant à l’hébergement des détenus. Il notait en outre que le requérant bénéficiait d’un régime alimentaire selon lequel il devait se voir octroyer 3176 calories par jour. Il relevait par ailleurs qu’il n’avait pas pu être établi que les maladies allergiques dont souffrait le requérant étaient dues aux piqures des tiques, des mesures ayant été prises par le centre pénitentiaire afin d’éradiquer les cas isolés d’autres détenus qui avaient été piqués par ces insectes. Il notait enfin qu’il résultait des documents versés au dossier que le requérant était déjà malade lorsqu’il avait été transféré au centre pénitentiaire de Focşani. Or, il estima que les conditions de détention du requérant dans les autres centres pénitentiaires où il avait antérieurement été détenu, notamment le centre pénitentiaire de Galaţi et l’hôpital pénitentiaire de Poarta Alba, où il avait reçu le diagnostic d’«   érythème polymorphe   », une affection aiguë de la peau et des muqueuses, ne pouvaient pas faire l’objet d’un examen par le juge délégué près le centre pénitentiaire de Focşani. Sur contestation du requérant, ce jugement fut confirmé par un jugement définitif du tribunal de première instance de Focşani du 18 novembre 2013. Ce tribunal relevait par ailleurs que l’administration du centre pénitentiaire de Focşani avait proposé le transfert vers d’autres établissements pénitentiaires de cent cinquante et un détenus en raison du surpeuplement carcéral. Le 19 août 2013, le requérant introduisit une plainte pénale auprès du tribunal de première instance de Galaţi, accusant l’administration du centre pénitentiaire de cette ville, où il était détenu, de ne pas avoir respecté la législation nationale relative aux normes minimales d’hébergement des détenus. Il alléguait notamment que l’espace dans sa cellule était réduit, que l’eau potable n’était disponible que deux heures par jour et qu’il y avait différentes insectes dans la cellule de nature à provoquer la transmission des maladies. Par une ordonnance du 31 mars 2014, le parquet près la cour d’appel de Galaţi compétent pour examiner la plainte du requérant décida de classer sa requête, au motif que les investigations effectuées avaient prouvé que les faits dénoncés par l’intéressé n’étaient pas prévus par la loi pénale. Sur contestation du requérant, le parquet ordonna la réouverture de l’enquête afin, notamment, qu’une copie du dossier médical du requérant soit attaché au dossier de l’enquête. Par une ordonnance du 1 er septembre 2014, le parquet près la cour d’appel de Galaţi décida de classer l’affaire au motif que les faits d’abus en service dont le requérant l’avait saisi n’entraient pas sous l’incidence de la loi pénale, mais étaient de nature administrative. GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ses mauvaises conditions de détention dans les établissements pénitentiaires où il a purgé successivement sa peine de prison. Il se plaint d’avoir contacté des maladies depuis qu’il est en détention, lesquelles seraient dues aux conditions insatisfaisantes d’hygiène et au manque de soins appropriés. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de ses conditions matérielles de détention dans les différents établissements pénitentiaires où il a purgé sa peine de prison   ? Y a-t-il un lien de causalité entre l’altération de l’état de santé du requérant après son incarcération et les mauvaises conditions de détention alléguées par lui   ?   Le Gouvernement est invité à fournir   : a)     des informations sur les conditions matérielles de détention du requérant (taille de sa cellule et nombre de codétenus, conditions d’hygiène, accès à l’eau potable etc.)   ; b)     une copie de la fiche médicale du requérant dressée par les autorités médicales de la prison et des documents d’où il ressort quel a été le traitement médical qui lui a été administré   ; c)     copies des plaintes pénales et actions en justice introduites par le requérant auprès des autorités judiciaires nationales pour dénoncer ses conditions de détention, ainsi qu’une copie des décisions rendues en réponse par le parquet et/ou les juridictions nationales.