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Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Succombant la société Spad sera condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

69733b86cdc6046d476650f6

Appel

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L.3123-9 du code du travail, 'les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fa

Appel

6 juillet 2022

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f3

Appel

16 octobre 2025

Pour autant, comme le fait valoir la société intimée, si la protection prévue par l'article L.2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation

Source officielle

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00037

Cassation

9 janvier 2013

d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle

Chambre Sociale

6438f373a942a604f5e93916

Appel

13 avril 2023

[I] et la société Saint Fiacre de [Localité 3] à lui verser la somme de 3 000 euros en applciation de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64c7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

Source officielle

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

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Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd6

Appel

25 avril 2024

L. 4121-1 du code du travail, - juger que le licenciement est nul sur le fondement des dispositions des articles L. 1132-4 et L. 1152-3 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que le licenciement

Source officielle

3ème chambre

602f0f15b609637591204300

Appel

18 février 2021

les dispositions de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale-Section 3

642fb65acece1704f574766d

Appel

6 avril 2023

DEBOUTE le FIVA de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

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Chambre 4-5

680b1f994d571f8833669252

Appel

24 avril 2025

L'article L3121-64 du code du travail prévoit: 'I.

Source officielle

Contentieux général civ 1

6a0cc1cccdc6046d473b5193

T. Judiciaire

19 mai 2026

Par ailleurs, Mme [R] [T], à qui incombe la preuve de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention en application de l’article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas qu’elle exerçait

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11007

Cassation

2 octobre 2019

L. 1224-1 du code du travail (comme Mme W...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché

Source officielle

Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669244

Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail, « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e4

Appel

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee562

Appel

5 juillet 2024

Source officielle

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