L’ article 240 du code pénal réprime l’abus de pouvoir et la corruption.

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700 du code de procédure civile.

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Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

A444-32 du code du commerce devront être supportées solidairement par Me [O] [P] et M.

[O] apparaît infondée.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point

payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

O..., domicilié [...] , 2°/ à M. I...

Georges YW..., demeurant ..., 68 / de M. Nicolas YW..., demeurant ..., 69 / de M. Gérard YX..., demeurant ..., 70 / de M. Michel YY..., demeurant ..., 71 / de M.

CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [J], Madame [O] [N] [L], épouse [J], et Monsieur [G] [R] à verser à Messieurs [Y] [P] et [Z] [I]1a somme de 5.000 euros an titre de l'article 700 du Code de procédure