AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
670578071296b51ba2b2724d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle
Source officiellePage 17 sur 49
Chambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f7
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS - Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels : L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu
Source officielle