AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20237128
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.
Source officiellePage 17 sur 82
chambre 2 section 1
60354f5672c138784c30ec96
12 mai 2016
12 mai 2016
de l'article L341-4 du code de la consommation ; Attendu que , aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielle