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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
659f98723328fa00087a2648
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[N] [H], appelant, invite la cour, au visa de des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1343-2, 1382 du code civil ainsi que les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile et 36 et 45-1 du décret
Source officielleChambre 2-4
67ee19736cff766e94e38a66
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
8 janvier 2013
de l'article L4614-6 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d269e5a8ebce71548394
16 octobre 2025
16 octobre 2025
civile ainsi que de l'article L.110-3 du code de commerce, de : In limine litis et à titre principal : se déclarer incompétente au profit du Pôle 1 Chambre 10 de la cour d'appel ; à titre subsidiaire
Source officielleChambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18b97
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89970
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Ils recherchent la responsabilité de Monsieur Y... sur le fondement de l'article L223-22 du Code de Commerce en invoquant la signature de conventions contraires aux réglementations européennes, aux règlements
Source officielleChambre Civile
62ce63b19a20ce9fcf1268fb
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur la responsabilité de Mme [A] Mme [A] estime que c'est à tort que le tribunal a retenu sa responsabilité sur le fondement des articles 1147 du code civil (travaux d'extension sans autorisation -
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9203f
19 février 2015
19 février 2015
de procédure civile) ainsi qu'à payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en méconnaissance des dispositions de l'article L322-2 du code expropriation et L213-4 ainsi que L 213-6 du code de l' urbanisme, 'intégré une plus-value de 10 % pour prendre en considération la desserte
Source officielle2ème chambre section A
642fb684cece1704f574772e
6 avril 2023
6 avril 2023
Réponse de la cour : Il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270 du code civil) que «toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbd6e405357f749eab7f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'article D1142-1 du même code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
9 avril 2026
S’agissant des majorations pour absence de mise en conformité, il est rappelé qu’aux termes de l’article L243-7-6 du code de la sécurité sociale « Le montant du redressement des cotisations et contributions
Source officielleChambre 1-4
6690c71a0d808eb34e455350
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L243-9 du Code des assurances
Source officielleChambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300114
13 février 2020
13 février 2020
En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
avait estimé que l’article L441-3 du code de la construction et de l'habitation issu de l’article 88 de la loi du 23/11/20118 était dépourvu de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article L236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine
Source officielle16e chambre
6364bc34e405357f749eacfa
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par dernières conclusions au fond (n° 3) notifiées le 18 octobre 2021 la société civile immobilière Salav Invest demande à la cour, visant les articles L 211-4 et R 211-10 du code des procédures civiles
Source officiellePage 17 sur 19