°[Cadastre 31] Les [Adresse 116] (pré) 0ha 77a 90ca B n°[Cadastre 32] Les [Adresse 116] (pré) 1ha 44a 00ca B n°[Cadastre 33] Les [Adresse 116] (pré) 1ha 34a 00ca B n°[Cadastre 34] [Adresse 110] (

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118L

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Article 2 : L'Etat versera à la société L2D Services une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 125-3 (devenu L. 8241-1) et L. 152-3 (devenu L.8243-1) du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; 14.

Dans ses dernières conclusions en date du 30 octobre 2019, au visa des articles L230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 1147 du code civil, la Caisse régionale

Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.

L'affaire a été entendue en audience publique le 3 octobre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

C... à lui payer une somme F... 115 515,60 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le fondement F... l'article 1382 du code civil, la responsabilité personnelle d'un dirigeant F... société à l'égard des tiers

K... group limited, aux fins de voir, en application des articles 1134, 1147 et 1165 anciens du code civil, 331 et suivants, 771 et 909 du code de procédure civile, L.112-1, L.112-4, L.112-6, L.113-1,

tribunal de commerce de PAU a : Vu les dispositions des articles L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations

L'article L243-1-1 du même code précise alors: " I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

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