Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

1134 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la cassation en toutes ses dispositions d'un arrêt ordonnant une expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jocelyne X..., 2 / M.

487, 488, 489, 492 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les oppositions formées au nom de Pierre Z... et par Pierre Z..

X... était habilité à représenter la société en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 de la loi du 24 juillet 1966 et 853 du nouveau Code de procédure civile

480 et 481 du code de procédure civile et de l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, 480 du code de procédure civile et l'article 1351,

488 du nouveau Code de procédure civile, le jugement ayant déclaré irrecevable l'action en responsabilité civile engagée par les sociétés Total et SFA, ce jugement ayant été frappé d'appel ; que la réformation

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par des motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que le seul préjudice susceptible d'être indemnisé en l'état

2279 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE, DES ARTICLES 483, 484, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

Le moyen est pris de la violation des articles L 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382, devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

victime d'une infraction, est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française, dans les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale ; "que, dès lors, en

6 et 8 de la loi du 5 juillet 1972, 488 du nouveau Code de procédure civile que le juge du principal, saisi d'une demande en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par le juge des référés, se

484, 486, 1791 et 1804 du Code général des impôts ; que la contravention de Paul X... aux articles 407, 484, 486, 1791, 1794-3 et 1804 du Code général des impôts a permis de faire une déclaration par

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

à la réception de la démission pour lui déclarer imputable la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; alors

543 et 544 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été

488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Camiadel pouvait, en application de l'article 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, saisir à nouveau le juge des