LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

    Droit interne pertinent En vertu de l’article 488 du code civil, le tuteur d’un majeur incapable ou toute personne concernée peut contester devant le tribunal de grande instance compétent

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée relative au conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

488 du code civil camerounais, la majorité à l'âge de vingt et un ans accomplis.

Il expose par ailleurs, sur le fondement de l’article 488 du code civil ivoirien, que l’acte est irrégulier puisque dressé sur déclaration du père, mineur au jour où il a été dressé.

à soutenir que l'article R. 516-6 du code du travail violerait les principes du libre arbitre et de l'autonomie de la volonté ; que cet article n'est en rien contraire aux dispositions de l'article 488

D..., son neveu, ressortissant camerounais né le 28 août 2007 et mineur au regard des dispositions applicables dans le pays dont il a la nationalité, lesquelles fixent, à l’article 488 du code civil camerounais

892-2, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 894 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI, COMME JURIDICTION DU SECOND DEGRE, DE DIVERS RECOURS

Robert X... sur le fondement des dispositions de l'article 488 ancien du code civil ; que le 23 mai 2008, M.

Antoine X... ... 20250 CORTE non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

Selon l'article 488 du code civil français de 1958 rendu applicable au Tchad par l'acte législatif n°1 portant constitution du 31 mars 1959 et par la loi constitutionnelle n°2/62 du 16 avril 1962 : " La

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS   Les articles 488 et 490 du code civil luxembourgeois 35 .

488, 489, 1123, 1124 et 1382 du Code civil, ainsi que L. 223-15-2 du Code pénal.

489 du code civil.

Marc X... ... 02110 BEAUREVOIR non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil

, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition du bâtiment cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur son territoire.