-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.

Article R423-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 48

Code de l'urbanisme

Dans les communes mentionnées à l'article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique.

Article L725-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 39

Code rural (nouveau)

En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du

Article R*423-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 57

Code de l'urbanisme

Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois.

Article L423-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Code de l'environnement

La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 423-25-4 ne peut excéder six mois.

Article R*423-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 43

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, le directeur de l'établissement public d'un parc national ou, le cas échéant, le conseil d'administration, doit se prononcer sur un projet situé dans un espace

Article D423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel, mentionnées à l'article L. 423-18, couvrent et comprennent :

Article L452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de la consommation

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.

Article D423-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux I et II de l'article D. 423-1-2 sont conservées pendant une durée maximale de 99 ans conformément aux dispositions prévues par le fichier central des titres permanents du permis de chasser

Article R214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du présent code relève des dispositions des articles L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement, la demande

Article 2

—

L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations

Article 2

—

Article 3

—

Article 3

—

Article R621-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

Lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit, la demande d'autorisation d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier d'accord pour travaux sur immeubles inscrits, à l'autorité mentionnée à l'article R*. 423-1 du code de

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

-4 du même code ; 3° La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du même code ; 4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnée

Article 3

—

L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la

Article D423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09

Code de l'action sociale et des familles

L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.

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