Article D423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel, mentionnées à l'article L. 423-18, couvrent et comprennent :

Articles cités dans le texte

Article L423-18

Décisions citant cet article

1 258 décisions liées

Décisions mentionnant Article D423-6 — à vérifier avec chaque décision.

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