Article R423-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 48

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 21 novembre 2024

Texte de l'article

Dans les communes mentionnées à l'article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500782_20250324

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504065_20250806

1ère Chambre

DTA_2305264_20250606