Article D423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.

531 décisions liées

Décisions mentionnant Article D423-18 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DTA_2201686_20240208

soc

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soc

61372223cd580146773fa874