La CAF des Hauts-de-Seine a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 2 décembre 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, dont le siège est ... à La

Ils ont évoqué une nouvelle dette auprès de la CAF 54.

Donne acte à la société Intercafco trading de son désistement envers le Crédit industriel de Normandie; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 1994), qu'à la suite de la vente

En cas de non-respect de ces obligations, le mandant s'engageait à verser à la société Domière une indemnité compensatrice égale à la rémunération fixée au contrat en cas de vente. 2.

Aux termes de l'article L. 832-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est versée : / 1° En cas de location, au bailleur du logement ; / 2° En cas d'accession

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, la CAF conclut au rejet de la requête.

et capsules captives sur différents territoires, en précisant que l'accord définitif était "en cours de signature" ; qu'après avoir procédé à différentes livraisons de machines à café

; l’indu mis à la charge de son ex-concubin a été supprimé, contrairement au sien ; son ex-concubin a reçu un remboursement de 2 500 euros de la CAF ; son dossier CAF a été fusionné à celui de son ex-concubin

euros, avant mise en oeuvre de la saisie-vente par procès-verbal du 16 avril 2022.

[T], mais reconnaît finalement dans un courrier qu'elle a adressé à la CAF, daté du 16 janvier 2018, que le père de ses trois enfants dont le dernier est né le 15 décembre 2017, est venu 'habiter avec

Il ressort par ailleurs de différents courriers adressés par la CAF aux époux [Y] (pièces n°28 à 30), qu'en raison de l'indécence du logement qu'ils occupent, leur allocation a été conservée par la CAF

" dans le mois de la signification du jugement à venir sous astreinte de 1.500€ par jour de retard.

Mme F soutient que la CAF de l'Yonne a commis une erreur d'appréciation.

Elle conteste notamment le caractère frauduleux de la deuxième dette de la CAF du Morbihan d’un montant de 7.008,60 euros.

X... « sur les risques de résiliation du bail à défaut de rénovation ou de réouverture de l'hôtel restaurant café dans un bref délai » et, enfin, que M.

-Condamner in solidum la SCI Victorine et la SASU Le grand café de l'Ardèche aux dépens.   M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 janvier 2000), que la société CAF